Conditions Générales de Vente

La présente page Internet est éditée par la société Musical Network – SARL au capital social de 1000€, immatriculée au R.C.S de Paris, sous le numéro 90887117100017 ayant son siège social à 15 rue des Halles, 75001, Paris, France représentée par Monsieur Emilien JOURDAN en sa qualité de Gérant- Adresse de courrier électronique : info@musical-network.com, (Ci-après désignée « la Société »).

Objet des présentes 
La présente page Internet (ci-après « la Plateforme ») a pour objet la vente de billet d’entrée à des événements dont la Société est partenaire.
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir ces ventes.

Prix et paiement
Les prix de vente sur la Plateforme sont indiqués TTC. Certains billets sont disponibles en nombre limité. La règle du « premier arrivé premier servis » sera alors applicable
Une facture sera envoyée via l’adresse email communiquée par l’acheteur lors de l’achat.
Le paiement des billets s’effectueras via l’entreprise Paypal. Il est possible de connaitre ses conditions générales et sa politique de confidentialités via les liens suivants :
https ://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
https ://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full#:~:text=Vous%20pouvez%20refuser%20de%20communiquer,au%20niveau%20de%20l’appareil.

Organisation de l’événement

Tous les billets présents sur la Plateforme sont, sauf indication contraire, valable pour l’entrée d’une personne seulement.
La Société se réserve le droit d’annuler le billet à tout moment si elle s’aperçoit qu’il est utilisé par plusieurs personnes à la fois. Une telle annulation n’entrainera pas le remboursement du prix du billet sauf en cas de fraude prouvée par l’acheteur.
L’évènement auquel le billet donne accès pourra avoir lieu soit physiquement soit en ligne. Toutes les informations relatives au lieu et à l’horaire de l’événement seront communiquées en amont de l’achat et seront envoyé par sur l’email communiqué par l’acheteur après l’achat du billet.
Si l’événement est organisé via un système de visioconférence, le lien de connexion sera envoyé au participant via l’adresse email communiquée lors de l’achat. A ce titre, la Société décline toute responsabilité si l’acheteur n’a pas communiquer une adresse email valide lors de l’achat.

En cas d’impossibilité de participer à l’évènement, aucun remboursement ne sera effectué. En cas d’annulation de l’événement par l’intervenant ou pour des raisons d’ordre public, la Société fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date. A tout le moins, un remboursement pourra être demandé par l’acheteur.
Les évènements vendus sur la Plateforme ne sont pas des services de la Société mais de tiers. La Société n’est qu’une plateforme de vente de billet. Ainsi, la Société n’est pas responsable des événements, de leur déroulements ou tout autres responsabilité autres que celle de la vente de billet.

Données personnelles
Outre les informations demandées lors du paiement dont la Société décline toute responsabilité étant donné que seul Paypal en sera le responsable de traitement. La Société demandera, lors de l’achat des billets, une adresse email pour envoyer les informations relatives à l’événement, un prénom, un nom et une adresse postale afin d’éditer la facture correspondante.
Les données précitées seront récoltées par la Société, hébergé sur son service d’hébergement (PlanetHoster) sur des serveurs présents dans l’Union européenne et en Suisse (pays adéquat).
Les données seront conservées exclusivement pendant la durée nécessaire pour atteindre la finalité déterminée ou dans le but de se conformer à ses obligations contractuelles et/ ou légales. Ces exigences légales de conservation peuvent notamment avoir pour origine des réglementations comptables ou fiscales. La Société archive par ailleurs les données personnelles pour une durée maximum de cinq ans à compter de la date de l’événement.
La Plateforme met en œuvre des mesures de différentes natures telles qu’organisationnelles, techniques, et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger ces données personnelles contre les altérations, destructions ou les accès non autorisés par des tiers. Ces mesures incluent notamment des pares-feux, des contrôles d’accès physique aux centres de données et des contrôles d’autorisation d’accès aux informations. Toutefois, il est rappelé aux acheteurs qu’Internet n’est pas un environnement parfaitement sécurisé et la Société ne peut pas garantir une sécurité infaillible de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
Conformément à la réglementation applicable aux données à caractère personnel, l’acheteur dispose des droits suivants : *  Il peut exercer son droit d’accès, qui lui permet de connaître les données personnelles le concernant qui dont collectées ou traitées par la Société, *  Il peut demander à la Société de mettre à jour ou de supprimer les données personnelles qui le concernent *  Il peut demander à la Société la suppression de ses données* Il peut demander la portabilité de ses données, c’est-à-dire le droit de recevoir ses données dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable du traitement, *  Il peut demander à la Société de procéder à la limitation du traitement de ses données, * Il peut s’opposer pour des motifs qui doivent être légitimes, au traitement de ses données personnelles, * Il peut s’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par la Société ou ses partenaires, de ses coordonnées ou de ses Données personnelles à des fins de prospection ou de marketing direct ou enfin pour l’envoi de sollicitations par l’intermédiaire de courriers électroniques, * l’acheteur peut également donner à la Société des directives concernant le sort de ses données personnelles en cas de décès. L’acheteur peut exercer librement ses droits et à tout moment en contactant la Société à l’adresse email suivante : info@musical-network.com.  Afin de permettre et de faciliter le traitement de sa demande, l’acheteur devra préciser son nom, son prénom, ainsi que son adresse email. Par ailleurs, la Société pourra, si elle l’estime nécessaire, procéder à la vérification de l’identité de l’acheteur, en requérant toute pièce d’identité en cours de validité. La Société s’engage à adresser une réponse à l’acheteur dans un délai maximum d’un (1) mois suivant la réception de la demande d’exercice de son droit par l’acheteur. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans le cas où l’acheteur estime que la Société utilise ses données personnelles de façon inappropriée ou illicite, il peut directement contacter la Société et peut également déposer une réclamation auprès de l’autorité de surveillance. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).